LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. Cacheux
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l’État d’appliquer une décote, de 25% à 35% selon la zone, sur le prix de vente de terrains lui appartenant lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements sociaux.
Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, le Gouvernement a proposé au Sénat, en première lecture, d’étendre cette possibilité de décote aux ventes de terrains destinés à des opérations pass foncier. Le présent amendement propose, dans le même esprit, d’étendre également cette possibilité aux terrains destinés à des opérations de location-accession agrées (PSLA).