LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 », est remplacé par le nombre : « 1,33 ».
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation de l'économie.
Outre les prêts au logement social, des besoins considérables sont liés à la politique de la ville, le financement des PME ou la politique de développement durable.
La Caisse des dépôts doit également assurer, par la qualité de sa gestion, la rémunération de l'épargnant, celle de la garantie de l'Etat ainsi que la liquidité du dispositif, qui permet la transformation de dépôts à vue en prêts à très long terme.
Afin de lui permettre de réaliser correctement l'ensemble de ces missions, cet amendement vise à augmenter le coefficient permettant de déterminer le niveau plancher de centralisation des sommes collectées.