LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« après avis conforme ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement. ».
Il s’agit de prévoir l’association pleine et entière des partenaires sociaux à la définition des emplois du 1 %. Le décret simple qui est pris chaque année pour fixer la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d’emploi doit l’être après avis conforme ou sur proposition des partenaires sociaux pour éviter tout risque d’étatisation du système.