LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à la première phrase de l’alinéa 23 les trois phrases suivantes :
« Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d’emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation. Les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale du logement disposent de trois mois pour formuler une proposition. Si aucune proposition n’est formulée à l’expiration de ce délai, une loi fixera la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation ainsi que la répartition des enveloppes consacrées annuellement à chaque catégorie d’emploi après consultation de l’union d’économie sociale du logement. »
Dans la mesure où la détermination des emplois du 1 % relèvera en grande partie de l’État, il convient d’en tirer toutes les conséquences et d’aboutir à une véritable autorisation budgétaire du Parlement dans le cadre annuel des lois de finances et pluriannuel des lois de programmation des finances publiques. Cet amendement supprime donc la référence au décret qui revenait à créer un compte spécial du Trésor destiné à financer la politique du logement et de la rénovation urbaine.
En revanche, dans la mesure où le 1 % Logement ne constitue pas une imposition de toute nature, il convient de rétablir les partenaires sociaux présents au sein de l’UESL dans de véritables prérogatives de négociation.