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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Il supprime la mention faite aux logements locatifs intermédiaires superfétatoire dans cet alinéa du code.