LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :
I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. »
II. – Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « population », la fin de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements locatifs sociaux. »
2° Après le b. , il est inséré un c. ainsi rédigé :
« c. du nombre de logements locatifs sociaux comptabilisés sur la commune. »
Cet amendement a pour objet de confirmer l'importance de la variable « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la Dotation de solidarité urbaine. Il fait écho à la suppression du critère du logement social, qu’avait envisagé le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009 et qui aurait un nouveau coup porté à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Le II intègre dans les critères prioritaires de versement de la dotation de solidarité communautaire (DSC) le nombre de logements locatifs sociaux des communes membres de l'EPCI.