LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants :
« et qu’il existe une demande de logement d’une personne handicapée qui ne peut être satisfaite par un autre logement. »
L’article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d’un autre demandeur handicapé lorsque la personne qui présentait un handicap n’occupe plus le logement après avoir fait trois propositions de relogement aux occupants du logement concerné.
Il est proposé de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un logement en sous-occupation en proposant au locataire un autre logement, au cas où l’organisme bailleur a une demande pour un logement de la taille du logement en sous-occupation, demande qui ne peut être satisfaite par un autre logement.