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ART. 9
N° 478
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 478

présenté par

M. Pinte et M. Daubresse

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« notamment les logements sociaux (PLS, PLUS), très sociaux (PLAI) et les logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux à construire. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer l’opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de logements locatifs sociaux pour faire apparaître notamment les objectifs de développement d’une offre de logements très sociaux en adéquation avec l’évolution de la situation économique et sociale des ménages.

Il s’agit de s’assurer que les EPCI et les communes mettent en place une politique d’offre de logement en cohérence avec la structuration de la demande face au constat d’une précarisation croissante des revenus des ménages. La crise du logement actuelle se caractérise par une déconnection entre la nature de l’offre (avec la production de logements dont le loyer est supérieur à la capacité contributive des ménages) et la demande. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que les PLH précisent la gamme d’offre de logements à produire en fonction de leur vocation plus ou moins sociale.