LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet,
M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillaud, M. Colombier, M. Cosyns,
M. Alain Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Dell'Agnola, M. D'Ettore,
M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Gest, M. Gilard, M. Gonnot,
M. Gorges, M. Grall, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Labaune, M. Luca,
M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Myard, M. Pancher, Mme Poletti,
M. Poulou, M. Remiller, M. Sandras, M. Spagnou et M. Wojciechowski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « par des factures d’achat ou de travaux ».
Cet amendement se justifie par son texte même.