LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, Mme Aurillac, M. Beaudouin, M. Bénisti, M. Binetruy, M. Bouchet,
M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Caillaud, M. Alain Cousin, M. Decool,
M. Dell'Agnola, M. Fasquelle, M. Ferrand, M. Gest, M. Gilard, M. Gonnot,
M. Gorges, M. Grall, Mme Gruny, Mme Hostalier, M. Labaune, Mme Levy,
M. Luca, M. Marcon, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin,
M. Myard, M. Pancher, Mme Poletti, M. Poulou, M. Remiller,
M. Sandras, M. Spagnou et M. Wojciechowski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Le montant de ce dépôt de garantie porte intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.»
II. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a réduit à un mois le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Cette disposition constitue à l’évidence un soutien au pouvoir d’achat des ménages.
Le présent amendement propose de poursuivre cet effort en précisant que le produit financier généré par le placement du dépôt de garantie est versé au locataire.