APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ».
Il s’agit de rendre la règle de 1 place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif social, applicable pour l’accession sociale.