Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 26, après la référence :
« L. 443-15-1 »,
insérer les mots :
« ou de restructuration d’immeuble ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines restructurations lourdes prévues dans le cadre de conventions ANRU nécessitent des opérations de déménagement et de relogement équivalentes à celles qui sont mises en œuvre lors des démolitions.
Il est nécessaire de proposer aux bailleurs le même environnement législatif que lors des démolitions.