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ART. 20
N° 488
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 488

présenté par

M. Carré

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ARTICLE 20

À la première phrase de l’alinéa 26, après la référence :

« L. 443-15-1 »,

insérer les mots :

« ou de restructuration d’immeuble ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certaines restructurations lourdes prévues dans le cadre de conventions ANRU nécessitent des opérations de déménagement et de relogement équivalentes à celles qui sont mises en œuvre lors des démolitions.

Il est nécessaire de proposer aux bailleurs le même environnement législatif que lors des démolitions.