Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 20
N° 489
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 489

présenté par

M. Carré

----------

ARTICLE 20

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « pour des usages autres que l'habitation » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que dans les Zones Urbaines Sensibles l’objectif de mixité sociale reste une priorité, les bailleurs sociaux peuvent, sous le contrôle de l’Etat et des collectivités engagées dans un programme de rénovation urbaine, transférer leur patrimoine à tout autre usage que de l’habitat locatif social sauf de l’habitat libre. C’est cette restriction qu’il convient de lever si on veut instaurer de vrais parcours résidentiels dans ces secteurs en pleine mutation.