Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 38

N° 490

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 490

présenté par

M. Carré

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ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assimilation à un bailleur social de « l’association Foncière » nourrit une ambigüité quant à ses obligations.