Compléter l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local d'habitat ne veut pas adhérer à un établissement public foncier local, alors une ou plusieurs de ses communes qui le souhaitent peuvent demander leur adhésion. »

Le refus d'un organe de coopération intercommunal d'adhérer à un établissement public foncier local empêche les communes membres de cet EPCI d'adhérer à titre individuel.

Cet amendement propose de lever cet obstacle, et de permettre, en cas de refus de l'EPCI, d'adhérer à l'établissement public foncier local à titre personnel. Cela n'empêchera pas l'EPCI d'adhérer ensuite à l'Etablissement public foncier local.