Le fondement de la majoration du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) jusqu'à 50 % est la réalisation de logements sociaux locatifs au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'urbanisme.

Le caractère social de l'accession populaire à la propriété menée à l'aide du dispositif PASS FONCIER et de la location-accession financée par le Prêt Social de Location-Accession (P.S.L.A) étant reconnu par l'article 17 de la loi, il paraît cohérent d'en tenir compte pour ce qui est de la majoration du COS.

Il est donc proposé de supprimer le terme « locatifs » du nouvel article 127-1 du code de l'urbanisme.