Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Plagnol
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, le mot : « locatifs » est remplacé par les mots : « sociaux et assimilés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme stipule qu'il ne peut être exigé , nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat.