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APRÈS L'ART. 16
N° 500 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 500 Rect.

présenté par

M. Plagnol

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, le mot : « locatifs » est remplacé par les mots : « sociaux et assimilés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article L. 123-1-3 du Code de l'urbanisme stipule qu'il ne peut être exigé , nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat.