LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant le 1er décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour que le loyer et les charges supportés par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources.
Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l’Etat pour que la part du budget des ménages modestes consacrée au logement dans le parc social et le parc privé conventionné ne dépasse pas 25% de leurs ressources. Cette étude préalable permettra d’envisager la mise en place d’un bouclier logement beaucoup plus légitime que l’actuel bouclier fiscal.