LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat,
M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt,
M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri,
Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got,
Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt,
M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy,
M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement décent lorsque le demandeur a au moins un enfant mineur, présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou a au moins une personne à charge présentant un tel handicap, la commission saisit sans délai le maire afin que le logement concerné fasse l'objet d'une enquête. »
Au regard des critères définis par la loi DALO, peuvent être reconnus prioritaires les demandeurs de logement logés dans des locaux impropres à l'habitation, présentant des caractères de dangerosité ou d'insalubrité, ou des caractères de non-décence lorsque que le logement abrite au moins un enfant mineur ou une personne handicapée.
Lorsque les demandeurs sont relogés, il est impératif que les logements ainsi libérés fassent l'objet d'un traitement idoine, faute de quoi ils risquent d'être reloués, après relogement, sans modification de leur état.
L'amendement vise à coordonner l'action de la commission DALO avec celle des services compétents en matière d'hygiène et de sécurité.