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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La convention d’utilité sociale intègre la gestion urbaine de proximité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permet de tenir compte de la gestion du cadre de vie dans les conventions passées entre les organismes d’habitation à loyer modéré, l’État et les établissements publics de coopération intercommunale et les départements le cas échéant. Il permet aussi de tenir compte des besoins d'équipements de proximité indispensable à la mise en oeuvre de véritables dynamiques d'appropriation collective des espaces extérieurs.