ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 50.
Les dispositions présentées à l’alinéa 50 aboutiraient à l’éviction des partenaires sociaux au profit de l’État qui deviendrait seul décisionnaire.
Il est préférable de se conformer à l’actuel article L. 313-11 du code de la construction et de l’habitation.