LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les départements-régions d’outre-mer, le Conseil départemental de l’habitat, a compétence pour définir les paramètres des produits-logements programmés au titre de la ligne budgétaire unique.
Ce nouvel article permet une adaptation réglementaire et une optimisation des produits logements compte tenu des spécificités économiques, sociales, techniques et environnementales des DOM, et de leurs singularités respectives.
L’amendement vise également à progresser dans la responsabilisation des acteurs locaux, la décentralisation des politiques de l’habitat dans le cadre du CDH, c’est-à-dire dans le cadre d’un partenariat actif entre l’Etat, les collectivités locales et les acteurs du logement.