LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article L 443-15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sauf s’il y renonce », sont supprimés. »
Afin de garantir le maintien de la qualité des logements, l’organisme bailleur social, assurera la fonction de syndic de copropriété tant qu’il demeurera propriétaire d’au moins un logement.
Parallèlement, la compétence des bailleurs sociaux doit être la contrepartie de la cession du parc et un principe de respect de la vocation publique et sociale des opérateurs.