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ART. 7
N° 541
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 541

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les départements-régions d’outre-mer, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés prend en compte les enjeux spécifiques de l’outre-mer, notamment l’indivision, l’insalubrité, les risques naturels, l’enclavement des quartiers et l’insécurité des logements et immeubles vacants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Villes et centres bourgs des DOM sont confrontés à une crise de dévitalisation urbaine. L’importance de l’indivision, de l’insalubrité, de l’enclavement et des risques majeurs constitue une raison forte pour justifier de la mise en œuvre d’un Plan volontariste de requalification des quartiers anciens dans ses composantes, logement, foncier, activité, équipements et vie sociale.