LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d’outre-mer, les communes de plus de 30 000 habitants dont la compétence logement a été transférée ont la possibilité de créer un office foncier communal en cas de carence de l'établissement compétent. »
Cet amendement permet de favoriser l’initiative des communes d’outre-mer confrontés à des problèmes d’offre foncière qui handicapent et limitent la production de logements sociaux en cas de carence de l'EPCI auquel cette compétence a été transférée.
Il s’agit là d’un facteur essentiel de la grande crise du logement outre-mer que la création d’opérateurs fonciers peut contribuer à résoudre.