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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains en état d'abandon est tel qu'il justifie de durcir les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste en empêchant les manoeuvres dilatoires auxquelles les communes sont constamment confrontées.