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APRÈS L'ART. 9
N° 543
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 543

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains en état d'abandon est tel qu'il justifie de durcir les dispositions relatives aux procédures de déclaration de parcelles en état d'abandon manifeste en empêchant les manoeuvres dilatoires auxquelles les communes sont constamment confrontées.