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APRÈS L'ART. 9
N° 544
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 544

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Dans les départements-régions d'outre-mer, la taxe annuelle sur les logements vacants prévue aux articles 232 et 1407 bis du code général des impôts est étendue aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les départements-régions d'Outre-mer notamment, le problème des terrains vacants est tel qu'il justifie d'élargir la taxe vacance prévue aux articles 232 et 1407-bis applicable seulement aux logements vacants.