I. – Dans les périmètres de rénovation urbaine et de requalification d’îlots anciens dégradés, un taux de TVA de 5,5 % est appliqué aux opérations de construction de logements en accession sociale.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Appliquer à l’accession sociale une TVA à taux réduit pour favoriser le maintien sur place des ménages à faibles revenus dans les quartiers de requalification urbaine définis par la présente loi.