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APRÈS L'ART. 16
N° 546
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 546

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les départements-régions d’outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficile les opérations de rénovation ou de réhabilitation des quartiers. L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision et éviter les « dents creuses » notamment en milieu urbain.