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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés des départements-régions d'outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Outre-mer, les problèmes découlant des situations liées aux biens indivis sont nombreux et rendent difficiles les opérations de rénovation ou de réhabilitation des quartiers. L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision, plus particulièrement dans les périmètres des quartiers dégradés définis par la présente loi.