Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les départements-régions d’outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements déclarés insalubres ou dont l'environnement est déclaré insalubre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Outre-mer, nombre de logements sont situés dans des zones et un environnement si dégradés et dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes, qu'ils justifient l'extension de la définition de l'habitat indigne prévue par cet amendement.