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ART. 25
N° 551
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 551

présenté par

M. Letchimy, M. Lurel, M. Manscour, M. Fruteau, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Brottes
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 25

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les départements-régions d’outre-mer, constituent également un habitat indigne les logements déclarés insalubres ou dont l'environnement est déclaré insalubre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En Outre-mer, nombre de logements sont situés dans des zones et un environnement si dégradés et dangereux pour la santé ou la sécurité des personnes, qu'ils justifient l'extension de la définition de l'habitat indigne prévue par cet amendement.