L’avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil est complété par les mots : « , à l'exception des biens indivis situés dans les périmètres des quartiers anciens dégradés. »

L'amendement a pour objet de faciliter la mutation des biens en situation d'indivision nécessaire à leur rénovation et d'empêcher que les blocages découlant de l'indivision ne fassent obstacle aux opérations de requalification des quartiers anciens dégradés définis par la présente loi.