LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Myard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements de fonction attribués par les collectivités territoriales à leurs personnels dans des conditions de loyers nettement inférieures au loyer du marché sont assimilés à des logements sociaux visés au présent article. »
De nombreuses communes et collectivités consentent des efforts pour loger leurs personnels compte tenu des difficultés d'accès au logement dans les conditions du marché. Il est donc légitime que ces logements – qui ne sont pas conventionnés pour des raisons de souplesse d'attribution – puissent être comptabilisés au titre des logements sociaux de la collectivité territoriale, intégrés dans l'obligation des 20 % du logement social.