LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le quatrième alinéa du I, est inséré l’alinéa suivant :
« En l’absence de réponse de la commission de médiation dans le délai imparti ou en cas de contestation de la décision de la commission, le demandeur peut aussi exercer le recours mentionné au troisième alinéa de cet article. »
De nombreux refus sont opposés aux demandeurs par certaines commissions, révélant ainsi des inégalités de traitement, suivant les départements.
Les recours contestant une décision de la commission de médiation, pour saisir le tribunal administratif doivent être accessible aux demandeurs et être simplifiés.