LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Gruny, Mme Delong, Mme Marland-Militello, Mme Pons,
M. Remiller, M. Garraud, M. Vanneste, M. Diefenbacher, M. Ferrand, M. Tian, M. Vitel,
M. Blessig, M. Raison, M. Christian Ménard, M. Christ,
M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Hamel, M. Guibal, M. Reiss et M. Cosyns
----------
ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicapés et qu’aucun de ces occupants ne sont eux-mêmes handicapés, le bailleur peut leur proposer un nouveau logement.
Cette mesure vise à permettre une meilleure mobilité des logements adaptés aux personnes handicapées au sein du parc social.
Au bout de trois refus d'offres de relogement, le locataire devra quitter le logement dans les six mois.
Or, il apparaît peu réaliste de considérer que trois offres de relogement pourront être faites dans un délai raisonnable à un locataire.
Aussi, le présent amendement propose, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure essentielle pour assurer la mobilité des logements adaptés aux personnes handicapées au sein du parc social, de réduire à deux le nombre de propositions de relogement formulées par le bailleur.