LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou si elles ont signé un contrat de location – accession aux conditions mentionnées dans cet article ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’État peut appliquer une décote de 25 % à 35 % sur la cession des terrains publics, lorsqu'ils sont destinés à recevoir des programmes de logements sociaux.
Cette décote peut être appliquée aux terrains devant accueillir des opérations « Pass-Foncier », il paraît souhaitable, par souci de cohérence, de l'étendre aux terrains devant recevoir des opérations de location accession agrées.