ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« En cas d'impossibilité des personnes à souscrire un emprunt, l'expulsion ne peut être prononcée. »
Il faut ici tenir compte des situations individuelles qui ferment la porte à toute possibilité d'emprunt: personnes malades, en situation de handicap ou de sur endettement...