ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« De même, le I n'est pas applicable aux locataires ayant déposé précédemment une demande d'échange pour un logement au regard des plafonds des différentes catégories de logements sociaux et qui serait restée sans suite. »
Il ne faudrait pas que la mise en place des surloyer aboutisse à des situations ubuesques. En effet, il serait profondément injuste qu'une personne logée dans le cadre des PLAI et qui aurait fait une demande pour être logée en PLS se retrouve à la rue.