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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte et M. Daubresse
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d’apporter une assistance au requérant, car l’absence de cette mention a été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des travailleurs sociaux concernant l’aide à l’accès aux droits ne s’appliquait pas au DALO.