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ART. 24 BIS
N° 593
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 593

présenté par

M. Pinte et M. Daubresse

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ARTICLE 24 BIS

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d’apporter une assistance au requérant, car l’absence de cette mention a été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des travailleurs sociaux concernant l’aide à l’accès aux droits ne s’appliquait pas au DALO.