Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler la taxe annuelle sur les logements vacants depuis au moins deux années consécutives afin de décourager la vacance spéculative et de libérer ces logements vides.
A l’occasion de la loi ENL, le Parlement a adopté une incitation fiscale qui favorise les propriétaires qui remettent un logement vacant sur le marché. Mais les deux dispositions sont complémentaires : en taxant les logements vacants et en accordant une prime pour les logements qui ne sont plus vacants, on établit une sorte de « bonus-malus ». Si on ne conserve que la partie « malus », on ne parvient pas à l’équilibre et on dépense encore l’argent public à destination des propriétaires, qui ne sont pas les plus à plaindre.