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ART. 24
N° 606
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 606

présenté par

M. Pinte

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ARTICLE 24

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« aa) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots :« et, le cas échéant, propose les mesures d'accompagnement social nécessaires. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les personnes qui font valoir leur droit au logement opposable sont parmi les plus fragiles. Pour une part non négligeable d'entre eux, l'accès à un logement autonome et indépendant passe inévitablement par un accompagnement social. Il serait donc souhaitable que la commission de médiation puisse prévoir un tel accompagnement dans sa décision.