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APRÈS L'ART. 17
N° 612
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 612

présenté par

M. Luca, M. Cosyns, M. Grosperrin, M. Mallié, M. Myard, M. Beaudouin,
M. Garraud, M. Remiller, M. Goasguen, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour et M. Diard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieurs communes, il n'y a aucune raison pour que la commune d'implantation, voit ces logements se rajouter au nombre de logements dont elle dispose, et sur lequel sera calculé les 20% de logements sociaux que la loi lui impose.

Etant donné la difficulté de répartir le nombre de logements de gendarmes de façon proportionnelle entre les différentes communes, le plus simple est de ne pas les comptabiliser.