Cet article vise à permettre au propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, de récupérer son bien dans un délai raisonnable lorsque le locataire, par des déclarations mensongères, ou omissions volontaires sur la réalité de ses revenus, a faussé délibérément l'information donnée au propriétaire lui permettant d'apprécier sa capacité à payer son loyer.

Cet article vise ainsi à accélérer la réparation du préjudice subit par le propriétaire, qui bien souvent a contracté un prêt remboursable sur le loyer perçu, et à permettre la remise sur le marché de logements locatifs.