LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa du même article du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet doit surseoir à l'expulsion qui aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le locataire, répondant aux critères de l'article L. 300-1 du présent code, n'aura pas été relogé dans des conditions normales. » ».
Les personnes menacées d'expulsion sans possibilité de relogement sont classées parmi les catégories prioritaires pour la mise en oeuvre de la loi DALO. Il serait donc paradoxal d'autoriser leur expulsion alors qu'elles sont prioritaires à pouvoir être relogées si la proposition était faite. L'amendement vise ainsi à obliger le préfet à surseoir à l'exécution d'un tel jugement d'expulsion.