ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas, l'assurance garantissant les obligations locatives du locataire ne peut être imputée à ce dernier. »
Il est par ailleurs prévu des versements de compensation à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés.