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ART. 9 BIS
N° 618
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 618

présenté par

M. Balkany

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ARTICLE 9 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° À la première phrase b) de l'article L. 123-19, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prolongation d’un an pour les procédures de révision simplifiée du plan d’occupation des sols serait particulièrement opportune en ces temps de crise économique puisqu’elle permettrait de relancer la production de logements et d’équipements et favoriserait également l’activité économique.