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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balkany
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase b) de l'article L. 123-19, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation d’un an pour les procédures de révision simplifiée du plan d’occupation des sols serait particulièrement opportune en ces temps de crise économique puisqu’elle permettrait de relancer la production de logements et d’équipements et favoriserait également l’activité économique.