ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balkany, M. Binetruy, M. Carré, M. Diard, M. Goasguen,
M. Mourrut, Mme Pons, M. Guillet et M. Mothron
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ARTICLE
Après les mots :
« la surface »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« hors œuvre nette ».
Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de référence.