ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balkany, M. Binetruy, M. Carré, M. Diard, M. Goasguen,
M. Mourrut, Mme Pons, M. Guillet et M. Mothron
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ARTICLE
Après le mot :
« entraîner »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« une majoration du coefficient d’occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. »
Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Gouvernement encourage l'abandon du COS. Ce coefficient ne peut donc pas être la seule référence proposée par ce projet de loi.