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APRÈS L'ART. 17
N° 621
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 621

présenté par

M. Balkany, M. Bodin, M. Couve, M. Decool, M. Diard, M. Gorges,
M. Lejeune, M. Luca, Philippe-Armand Martin, M. Masdeu-Arus,
M. Myard, M. Sandras, M. Vialatte, Mme Brunel et Mme Pons

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS
L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

 Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:

« 5° Les logements intermédiaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réintégration des logements de type PLI dans la catégorie sociale permettrait de créer un véritable parcours locatif social ce qui faciliterait la mobilité au sein dudit parc locatif. Cette réintégration augmenterait la disponibilité des logements les plus sociaux puisqu'elle conduirait à la libération des HLM, PLA et PLAI par les foyers ne relevant pas de cette catégorie grâce au glissement de ces ménages vers les logements intermédiaires.