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APRÈS L'ART. 17
N° 622
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 622

présenté par

M. Balkany, M. Bodin, M. Couve, M. Decool, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Gorges,
M. Lejeune, M. Luca, Philippe-Armand Martin, M. Masdeu-Arus,
M. Myard, M. Sandras, M. Vialatte, Mme Brunel et Mme Pons

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS
L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les résidences pour personnes âgées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent seuls des logements sociaux attribués près de trente ans auparavant pour une famille de 4 ou 5 personnes. Cette mesure contribuerait à la libération de logements de grande surface qui, bien souvent, sont une denrée rare dans nos villes, alors que la demande est croissante.