Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balkany, M. Bodin, M. Couve, M. Decool, M. Diard, M. Diefenbacher, M. Gorges,
M. Lejeune, M. Luca, Philippe-Armand Martin, M. Masdeu-Arus,
M. Myard, M. Sandras, M. Vialatte, Mme Brunel et Mme Pons
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les résidences pour personnes âgées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réintégrer les résidences pour personnes âgées (RPA) dans le secteur social éviterait des situations où nos aînés, faute de pouvoir se loger ailleurs, conservent seuls des logements sociaux attribués près de trente ans auparavant pour une famille de 4 ou 5 personnes. Cette mesure contribuerait à la libération de logements de grande surface qui, bien souvent, sont une denrée rare dans nos villes, alors que la demande est croissante.